La
13ème conférence ministérielle sur le Rhin s'est tenue le 29 janvier 2001 sous la
présidence de Mme Voynet.
La conférence a traité 2
sujets :
- la mise en oeuvre dans le bassin du Rhin de la directive européenne
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et la
poursuite des activités de la commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR)
à travers l'adoption d'un programme pour le développement durable du Rhin "Rhin
2020"
- la mise en oeuvre du plan de lutte contre les inondations.
Les résultats de cette conférence sont matérialisés sous la
forme de 2 communiqués ministériels.
communiqué 1 - communiqué n°2
Les ministres compétents pour la protection du bassin du Rhin et le
représentant de la Commissaire européenne chargée de l’environnement se
sont réunis à Strasbourg le 29 janvier 2001 sous la présidence de
Madame Dominique Voynet, Ministre de l’Aménagement du Territoire et de
l’Environnement en France.
Les ministres compétents pour la protection du bassin du Rhin de l’Allemagne, de
l’Autriche, de la France, du Liechtenstein, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la
Suisse, de la région Wallonne (Belgique) et la Commission européenne se félicitent de
l’impulsion majeure donnée à la politique de l’eau de l’Union européenne
par la directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de
l’eau (2000/60/CE). Celle-ci vise en effet à instituer une gestion des cours
d’eau coordonnée par bassin, à améliorer la qualité des eaux et à renforcer
l’association du public à l’ensemble de la politique pour l’eau.
Ils soulignent l’enjeu que représente la directive-cadre pour la coordination
transfrontalière des districts hydrographiques internationaux.
Ils constatent avec satisfaction que la coopération multilatérale, bilatérale et
régionale qui existe depuis plusieurs décennies dans le bassin du Rhin depuis la source
jusqu’à l’embouchure dans la mer du Nord s’avère très fructueuse. Le
bilan des travaux de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin, des
Commissions Internationales pour la Protection de la Moselle et de la Sarre, de la
Commission Internationale pour la Protection des eaux pour le Lac de Constance et de la
Commission Intergouvernementale du Rhin Alpin est à cet égard particulièrement
éloquent.
Ils prennent acte du fait que la CIPR a élaboré un programme pour le développement
durable du Rhin poursuivant des objectifs comparables à ceux de la directive-cadre et que
les autres Commissions travaillent sur la base de programmes allant dans le sens de la
directive-cadre.
Dans le nouveau contexte de la directive-cadre, ils attachent la plus grande importance
à l’élaboration coordonnée d’un plan de gestion international pour le
district hydrographique du Rhin. A ce sujet, ils souhaitent mettre à profit les
coopérations solides et efficaces qui œuvrent pour la protection du Rhin.
Tout en soulignant que les Etats-membres de l’UE sont eux-mêmes responsables de
la mise en œuvre de la directive-cadre, les ministres et la Commission européenne
estiment en effet nécessaire d’avoir une démarche coordonnée pour le bassin du
Rhin.
Dans un souci d’efficacité au regard des enjeux et du calendrier de mise en
œuvre de la directive-cadre, les ministres et la Commission européenne décident
donc de poursuivre les activités de coordination engagées et de conserver les structures
mises en place sous la forme d’un comité de pilotage.
Le comité de pilotage regroupe les représentants des gouvernements nationaux et
d’autres représentants nationaux/régionaux. La présidence du comité de pilotage
est assumée à tour de rôle par un des Etats riverains du Rhin membres de l’UE. Les
Commissions internationales précitées peuvent être associées en tant
qu’observateurs.
Le comité de pilotage a pour mission de coordonner les travaux nécessaires au niveau
de l’ensemble du district hydrographique pour garantir la cohérence de la mise en
oeuvre de la directive et l’établissement d’un plan de gestion international
pour le district hydrographique du Rhin.
Les ministres et la Commission européenne saluent la décision de la Suisse, Etat qui
n’est pas membre de l’Union européenne, de se faire représenter dans le
comité de pilotage et de le soutenir dans les travaux de coordination et
d’harmonisation sur la base de sa législation, qui manifeste ainsi sa volonté de
coopérer avec l’Union européenne dans le domaine de l’eau.
Les ministres et la Commission européenne chargent le comité de pilotage de
déterminer l’enveloppe financière et les autres mesures d’organisation
nécessaires pour réaliser ces travaux de coordination. Ils examineront, chaque fois que
cela sera nécessaire, les modalités de financement des travaux communs nécessaires à
l’élaboration du plan de gestion coordonné. Ils considéreront en particulier le
fait que certains Etats riverains du Rhin n’ont pas l’obligation de mettre en
œuvre la directive-cadre. Ils se félicitent de la proposition de la CIPR
d’apporter un soutien logistique au comité de pilotage grâce à son secrétariat,
dans la limite des capacités disponibles.
Les ministres et la Commission européenne souhaitent ainsi que leur démarche pour le
bassin du Rhin constitue un exemple-phare pour la mise en œuvre de la
directive-cadre.
Ont participé à la conférence :
Pour l’Allemagne, Monsieur le Dr.-Ing. E.h. Dietrich RUCHAY,
Directeur Général, représentant de Monsieur Jürgen Trittin, Ministre fédéral de
l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sécurité Nucléaire
Pour la France, Madame Dominique VOYNET, Ministre de l’Aménagement
du Territoire et de l’Environnement
Pour le Liechtenstein, Monsieur le Dr. Norbert MARXER, Ministre de
l’Environnement
Pour le Luxembourg, Monsieur Paul HANSEN, Directeur de
l’Administration de l’Environnement, représentant de Monsieur Michel Wolter,
Ministre de l’Intérieur
Pour les Pays-Bas, Madame drs. Monique de VRIES, Secrétaire d’Etat des
Transports, des Travaux publics et de la Gestion des Eaux
Pour l’Autriche, Monsieur le Dr. Wolfgang STALZER, représentant de
Monsieur Wilhelm Molterer, Ministre de l’Agriculture et de l’Environnement
Pour la Suisse, Monsieur Philippe ROCH, Secrétaire d’Etat, Directeur de
l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage
Pour la Région Wallonne, Madame Anne TRENTELS, représentante de Monsieur
Michel Foret, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de
l’Environnement
Pour la Commission Européenne, Monsieur Prudencio Perera MANZANEDO,
représentant de Madame Margot Wallström, Commissaire chargée de l’environnement
Observateurs : Représentants d’organisations intergouvernementales et
d’organisations non gouvernementales
