FRANCE - Communiqué de presse émis par le
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) : Paiement de l'aide au titre du programme complémentaire d'attribution de DPU

 

Paris, le 27.02.2007

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la PAC et en particulier du découplage des aides, Dominique BUSSEREAU, Ministre de l'agriculture et de la pêche avait annoncé le 25 octobre dernier, la mise en place pour la fin février 2007 d' un programme complémentaire d'attribution de droits à paiement unique (DPU).

Ce programme complète l'arsenal des programmes de dotation déjà mis en œuvre pour prendre en compte les installations et les investissements, mais aussi pour répondre à certaines situations spécifiques (reconversions notamment). Il parachève le dispositif d'accompagnement du découplage des aides directes, en corrigeant la situation des agriculteurs qui risquaient encore de subir une baisse significative de leurs aides du fait de ce découplage.

Les engagements pris par Dominique BUSSEREAU ont été tenus et plus de .../...

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