Affaires constitutionnelles - 28-06-2006
Le 13 juin, les représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil sont arrivés à un compromis sur la "procédure de comitologie" qui permet pour la première fois aux députés européens de bloquer les décisions d'exécution prises par la Commission. Ce compromis prévoit aussi que le Parlement sera informé de ces décisions dans toutes les langues officielles; de plus, il prolonge le délai destiné au contrôle parlementaire.
Après cinq mois d'une négociation menée, au nom du Parlement, par Richard Corbett (PSE, RU) et Joseph Daul (PPE-DE, FR), les trois institutions communautaires se sont mises d'accord pour réformer l'actuel système de comitologie, lequel ne donne pas de véritable pouvoir de blocage aux députés européens. L'accord améliore aussi le droit du Parlement à être informé, en prévoyant que la Commission fournira, dans toutes les langues officielles, des informations détaillées concernant tous les travaux de comitologie.
"Cet accord est une percée majeure pour le Parlement", a déclaré M. Daul, "à présent, celui-ci jouit d'un véritable pouvoir de contrôle sur les principales mesures d'exécution prévues par la Commission. Ce résultat, nous souhaitions l'obtenir depuis le traité de Maastricht. Mais il y a encore à faire : la Constitution prévoit une solution meilleure, et nous continuerons à œuvrer pour renforcer encore
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