Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable, se félicite de l’adoption de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, texte qui a été très attendu après huit années de débats autour de cette réforme et son abandon par le précédent Gouvernement.
Ce texte bâtit les fondements d’une politique volontariste et ambitieuse de l’eau et de l’environnement. Ses orientations répondent aux besoins qualitatifs et quantitatifs de nos concitoyens en :
- se donnant les outils pour atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne, en particulier le bon état des eaux d’ici 2015 ;
- améliorant les conditions d’accès à l’eau pour tous et en apportant plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau et de l’assainissement ;
- rénovant l’organisation de la pêche en eau douce.
La loi apporte deux avancées conceptuelles majeures à notre législation.
Sur la proposition de Nelly OLIN faite lors de la seconde lecture au Sénat, l’article premier a inscrit
le droit à l’eau pour tous dans la loi, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine. Ce texte comporte d’ailleurs plusieurs dispositions favorisant l’accès au service d’eau : la part fixe de la facture d’eau est encadrée, les dépôts de garantie, les cautions solidaires (le remboursement des dépôts de garantie interviendra dans les 3 ans) et les coupures d’eau aux abonnés ayant bénéficié d’un appui au paiement des factures par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont interdites et la pose de compteurs individuels dans les logements collectifs neufs est obligatoire. Un crédit d’impôts a été voté pour privilégier la récupération des eaux pluviales par les particuliers. Pour améliorer l’information de l’acquéreur, un diagnostic des installations d’assainissement non collectif lors de la vente d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées sera rendu obligatoire.
La loi précise également que la gestion de l’eau devra
« prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique ». On sait en effet que le changement climatique risque d’accentuer dans notre pays les crues et les sécheresses, ainsi que les risques qui en découlent pour la vie économique et l’équilibre des ressources en eau. La loi intègre donc la prévision de tous les travaux rendus nécessaires, notamment les retenues collinaires, les bassins de rétention et de nouveaux aménagements hydrauliques destinés à réguler la ressource, voire à l’augmenter si besoin.
La loi rénove l’organisation institutionnelle, notamment les agences de l’eau et le conseil supérieur de la pêche pour une meilleure efficacité. Elle réforme les redevances des agences de l’eau, dans le sens d’une mise en conformité avec la Constitution, d’une déconcentration encadrée par le Parlement ou d’une simplification. Elle conforte et légitime les comités de bassin qui approuvent les programmes d’intervention des agences et les taux de redevances. Au niveau national, le conseil supérieur de la pêche est transformé en un Office de l’eau et des milieux aquatiques chargé des études et recherches de portée générale et de l’évaluation. Il apportera un appui technique aux services centraux et déconcentrés de l’Etat ainsi qu’aux agences de l’eau et assurera en cas de besoin les solidarités inter-bassins, notamment l’outre-mer.
La loi propose des outils nouveaux et efficaces pour lutter contre les pollutions diffuses. Elle met en place de plans d’action incluent des modifications des pratiques agricoles, bénéficiant d’aide et rendues obligatoires dans les secteurs sensibles que sont les zones d’alimentation des captages, les zones humides d’intérêt particulier et les zones d’érosion diffuse. Elle donne les moyens d’assurer la traçabilité des ventes des produits phytosanitaires et des biocides et instaure un contrôle des pulvérisateurs utilisés pour l’application de ces produits.. La taxe globale d’activité polluante sur les produits phytosanitaires est transformée en une redevance au profit des agences de l’eau prenant en compte l’écotoxicité de ces produits.
La loi permet la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau. Les milieux aquatiques seront entretenus en utilisant des techniques douces dans le cadre de plan de gestion pluriannuels, et les continuités écologiques seront assurées tant pour les migrations des espèces amphihalines, que pour le transit sédimentaire. La loi impose également que le débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques et leur mode de gestion soit modifié d’ici fin 2013 pour être compatible avec les besoins écologiques atténuer les effets des éclusées. Elle donne les outils juridiques pour protéger les frayères, et précise les modalités de délimitation des eaux libres et des eaux closes.
La loi met en place des modalités opérationnelles de gestion de la rareté de l’eau. Elle permet d’imposer là ou cela est nécessaire une gestion collective des prélèvements diffus pour l’irrigation par la mise en place de structures ad hoc prenant en charge la gestion de quotas d’eau. Elle met en place les moyens financiers pour la constitution de nouvelles réserves, là ou cela est écologiquement faisable et économiquement raisonnable.
La loi renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau. Elle assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l’eau chargées d’élaborer les schémas d’aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en oeuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas, les rendant ainsi plus opérationnels.
La loi simplifie et renforce la police de l’eau, la rendant ainsi plus efficace. Elle unifie les outils issus de la législation sur la pêche et de la législation sur l’eau, de façon à ce que les rivières soient traitées par un corpus réglementaire unique, en complément de l’ordonnance de simplification administrative du 18 juillet 2005 qu’elle ratifie.
La loi donne des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence. Elle accroît les compétences des communes en matière de contrôle et de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ou des raccordements aux réseaux, ainsi que de contrôle des déversements dans les réseaux. Elle améliore la transparence de la gestion des services d’eau et d’assainissement et facilite l’accès à l’eau et à l’assainissement de tous les usagers. Elle créé un fonds de garantie visant à couvrir les dommages imprévisibles pour les terres agricoles liés à l’épandage de boues d’épuration. Elle donne aux communes les moyens d’améliorer la maîtrise des eaux de ruissellement par la possibilité d’instituer une taxe locale spécifique et instaure un crédit d’impôt pour la récupération des eaux de pluie.
Enfin, la loi réforme l’organisation de la pêche en eau douce
Elle modernise l’organisation de cette activité et responsabilise les pêcheurs amateurs et professionnels dans la gestion de leurs activités.
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Tél : 01.42.19.11.68 - fax : 01.42.19.11.31
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