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La politique publique française de l'eau



]

FRANCE : communiqué de presse émis par le
Ministère de l'écologie et du développement durable
27 février 2006



RESULTATS DE LA CONSULTATION DU PUBLIC SUR LES ENJEUX DE LA GESTION DE L'EAU







Contexte général
En application de la loi de transposition de la directive cadre d'avril 2004, les comités de bassin ont réalisé la première consultation du public pour l'application de la directive cadre sur l'eau.

Les états des lieux publiés fin 2004 par les comités de bassin leur ont permis d'identifier les difficultés rencontrées et les enjeux de la gestion de l'eau dans le bassin.

Cette consultation du public avait pour objectif de recueillir l'avis du public sur ces questions avant d'engager la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Elle faisait suite à la consultation des conseils généraux et régionaux ainsi que des chambres consulaires sur ces mêmes sujets.

Les réponses sont en cours d'analyse dans les bassins. Les résultats feront l'objet d'une présentation dans chaque comité de bassin (avril - mai 2006) afin d'identifier les inflexions ou compléments à apporter dans la suite des travaux d'élaboration du SDAGE.


Tonalité des avis exprimés
300 000 citoyens se sont exprimés du 2 mai au 2 novembre 2005 en métropole par voie de questionnaires, lors de débats publics, de contributions écrites adressées aux présidents des comités de bassin ou dans les diverses assemblées consultées en 2004.C'est le fruit d'une mobilisation importante des collectivités, des associations et des acteurs de l'eau.

Les premières exploitations des avis exprimés mettent notamment en évidence la nécessité de renforcer la prévention. Beaucoup de nos concitoyens souhaitent pouvoir mieux connaître les actions possibles à leur niveau pour prévenir les pollutions. Lors de la définition des mesures nécessaires pour la réalisation des objectifs du SDAGE, il conviendra d'examiner la faisabilité des mesures préventives. L'interdiction en juillet 2007des phosphates dans les produits lessiviels va dans ce sens.

La consultation a également mis en évidence l'attente d'information sur la qualité de l'eau, sa disponiblité, si elle est suffisante pour assurer les divers usages. Il faut, à cet égard, renforcer l'information locale. Dans ce but, le ministère de l'Ecologie et du Développement durable a initié la refonte du système d'information sur l'eau. Le projet de loi sur l'eau permettra de développer la diffusion des données, avec la création de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

Une meilleure connaissance des coûts est également souhaitée. En assurant la mission d'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement, l'ONEMA répondra ainsi à cette préoccupation des usagers.

Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable a mis en place un dispositif d'évaluation de la consultation. Il sera complété par les évaluations réalisées à l'échelle des bassins, l'objectif final étant d'obtenir une synthèse globale et des recommandations à communiquer au niveau européen et au niveau national pour l'organisation de la prochaine consultation fin 2007.


Premiers éléments des bassins à l'issue de la consultation du public

Le tableau donne le nombre de questionnaires retournés par bassin.

Les premiers résultats dans le bassin Seine Normandie

L'analyse permet :

1. de mieux connaître le public ayant répondu au questionnaire et sa sensibilité à la question de l'eau :
  • le public déclare à 65 % être très intéressé par la gestion de l'eau. Seuls 3 % disent n'être que peu intéressés ;
  • 70 % pensent qu'il est urgent de mobiliser des moyens pour préserver la ressource en eaux ;
  • 52 % ont moins de 40 ans, 54 % sont des hommes ;
  • 63 % habitent en maison individuelle ;
  • 33 % sont cadres, 2 à 3 % agriculteurs ou ouvriers, 61 % ont le bac et 37 % bac+3 ou plus ;
  • 67 % se sont déjà renseignés dans leur commune sur les questions de l'eau et 58 % ont lu les documents d'information accompagnant le questionnaire ;
  • 17 % se sont procurés le questionnaire en mairie et 25 % lors d'un événement ou débat. Seulement 7 % proviennent d'une préfecture ou d'une sous-préfecture.

2. de hiérarchiser les quatre enjeux et les priorités d'action les uns par rapport aux autres :
  • l'enjeu 1 : environnement et santé, constitue le niveau de préoccupation le plus élevé et principalement la pollution du milieu naturel par les activités agricoles et industrielles (85 %). Unanimement le public met en avant la nécessité de contrôler les substances toxiques (91 %), de limiter l'utilisation des pesticides (88 %), d'utiliser des produits ménagers non polluants (85 %) en particulier les lessives sans phosphates. L'entretien régulier des rivières et zones humides est également privilégié à 86 %. Les problèmes de santé liés à la qualité de l'eau au robinet apparaissent relativement moins importants (54 %). La qualité de l'eau au robinet préoccupe moins que les questions de quantité. Le public ne considère pas comme prioritaire le traitement plus poussé de l'eau potable, sauf en vallée d'Oise.


  • l'enjeu 2 : anticiper les situations de crise inondations et sécheresse
    L'enjeu inondation n'apparaît pas comme une priorité pour le public, exception faite pour les habitants de Seine aval, des vallées amont de l'Oise et de l'Yonne plus préoccupés par ces questions.
    Cependant, en matière de lutte contre les inondations, le public privilégie les aménagements amont ralentissant la formation des crues (85 %), la délimitation des zones inondables (83 %) et les solutions locales (chaussées poreuses...) à 80 %. A contrario la régulation par les barrages, même petits et répartis, ne recueille que 52 % d'avis favorables.
    Le public est beaucoup préoccupé par le risque de pénurie d'eau, notamment au robinet. En période de sécheresse, l'établissement de règles de partage entre usagers apparaît comme une bonne solution (74 %).


  • l'enjeu 3 : favoriser un financement équilibré de l'eau
    Cet enjeu s'exprime tout d'abord par une demande d'information : 70 % souhaitent avoir plus d'information sur la facture d'eau.
    Le public est favorable à l'idée de faciliter l'accès à l'eau pour tous : 73 % sont d'accord pour établir une première tranche gratuite,
    71 % s'opposent à une facture en fonction des revenus du foyer.
    On constate également un relatif consentement à payer : 72 % sont d'accord pour payer leur eau plus cher et 75 % sont d'accord pour payer 1 % supplémentaire pour financer les actions humanitaires.
    75 % du public ayant répondu déclare payer son eau sur la base d'une facture détaillée et 7 personnes sur 10 connaissent la composition du prix de l'eau


  • l'enjeu 4 : renforcer les actions locales
    La commune est considérée à 69 % comme assurant une bonne gestion de l'eau.
    Le Comité de bassin apparaît également comme étant le mieux placé pour conduire des actions permettant d'améliorer la gestion de l'eau.
    Le public considère qu'il a, lui aussi, un rôle important à jouer (par les gestes quotidiens) : 83 % déclarent être prêts à changer leurs habitudes pour préserver la qualité de l'eau. Pour cela, le public met en avant la nécessité de sensibiliser les enfants aux problèmes de l'eau dans les programmes scolaires (87 %) et de mettre en place des campagnes de sensibilisation destinées à promouvoir l'éco citoyenneté.
    L'information de proximité est privilégiée : les débats publics locaux sont plébiscités à 73 %, surtout en province, loin devant les articles de presse (29 %) ou Internet (26 %). En Ile-de-France, on met en avant les bulletins municipaux.

3. de connaître l'avis du public sur le programme de travail de la directive

66 % estiment qu'il est assez satisfaisant, certaines personnes faisant remarquer leur incapacité technique à juger ce programme.
Les principales critiques portent sur la durée du programme, jugée beaucoup trop longue compte tenu de l'urgence des problèmes à régler et du risque d'inefficacité engendré par la complexité du processus.


4. d'avoir un éclairage plus qualitatif sur les avis du public en analysant la question " ouverte " du questionnaire

Cette question donnait la possibilité à chaque citoyen de rédiger (sur 4 lignes) son avis sur les moyens à mettre en œuvre pour atteindre le bon état des eaux en 2015. 30 % des participants se sont exprimés spontanément, ce qui représente 5 000 contributions écrites.
L'analyse de ces informations donne un éclairage complémentaire aux avis exprimés au travers des questions fermées, sans toutefois remettre en cause les éléments statistiques présentés précédemment.
Ce sont les cadres, les retraités, les agriculteurs et les membres d'un conseil municipal ou d'une association qui se sont le plus exprimés.

Les deux principaux thèmes de réponse enregistrés portent sur :
  • les mesures d'économie et de réutilisation de l'eau (26 %) : économie d'eau et recyclage (eau de pluie notamment) par la lutte contre le gaspillage (notamment dans le monde rural), la recherche des fuites, le double réseau de distribution... Un effort particulier est demandé au monde agricole en limitant la culture des plantes fortes consommatrices d'eau.
    Une deuxième idée importante porte sur la constitution de réserves d'eau, de stockage des eaux de pluie, de ré infiltration dans les nappes, voire de barrages réservoirs à buts multiples. Le rôle exemplaire des collectivités et de l'Etat est fortement souhaité.


  • l'information et la communication (25 %) et l'éducation en milieu scolaire. Il est notamment souhaité la mise en place d'une communication grand public (campagne de publicité) pour responsabiliser chacun. En matière d'éducation, les remarques portent sur la mise en place à l'Education nationale de programmes scolaires présentant les enjeux de l'eau. Forte demande sur la pose de compteur et la facture détaillée.

Viennent ensuite :
  • la réduction des pollutions (17 %) : le public établit une hiérarchie entre les pollutions, en mettant en avant celles provenant de l'agriculture. Il préconise la suppression immédiate de certains produits, notamment des pesticides, et la mise sur le marché de produits moins polluants.


  • les taxes et le financement (16 %) : le public met en avant la nécessité d'appliquer le principe pollueur/payeur, notamment vis-à-vis des industriels et des agriculteurs, en demandant une tarification augmentée pour les gros consommateurs d'eau et une fiscalité adaptée pour les entreprises, les agriculteurs et les collectivités qui font des efforts en matière de recyclage de l'eau.


  • la gestion des eaux usées et l'assainissement (12 %) : le public met en avant la bonne gestion et l'entretien des équipements existants et particulièrement la mise en conformité des réseaux. L'amélioration des performances des dispositifs de traitement des eaux n'est pas à rechercher.
    Le public s'exprime clairement en faveur du développement de la prévention et, dans les zones rurales, il réclame un équipement d'assainissement individuel non collectif.
    Il demande un contrôle plus strict des rejets notamment pluviaux et, pour un nombre plus réduit, le développement de systèmes de traitement des eaux usées plus écologiques (phyto-épuration).

D'autres thèmes sont évoqués en plus faible proportion :
  • la préservation des milieux naturels (10 %) : le public se prononce en faveur d'une une gestion raisonnée des cours d'eau et du maintien d'une végétation régulatrice (replanter des haies, zones humides = zones tampons).


  • la réglementation (10 %) : la mise en place de moyens de contrôle, voire de répression (sanctions, amendes dissuasives, verbalisation...).


  • l'implication des pouvoirs publics (5 %) : le public demande que le monde politique (Etat et collectivités) exerce une régulation notamment vis-à-vis des sociétés privées. La nationalisation de l'eau, avec prix de l'eau unique, est évoquée.


  • la concertation et la coordination (4 %) : favoriser la concertation avec les associations.


  • le plan d'action (3 %) : 2015, c'est trop loin, il faut agir vite.


  • l'amélioration de la qualité de l'eau potable (1 %) : réaliser les interconnexions entre les réseaux, sécuriser la production.


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