Communiqué de presse émis par La direction générale de l'environnement

La direction générale de l'environnement fait partie des 36 directions générales (DG) et services spécialisés de la Commission européenne. Son rôle consiste essentiellement à proposer et à définir de nouvelles lois dans le domaine de l'environnement et à veiller à l'application des mesures adoptées dans les états membres. La DG Environnement est établie principalement à Bruxelles et occupe environ 550 personnes.



Pollution industrielle : La Commission demande des informations à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas

Bruxelles, 6 le janvier 2003

La Commission européenne a envoyé un premier avertissement écrit à la Belgique (uniquement pour la Flandre et la Wallonie), au Danemark, à la Grèce, à l'Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas, leur demandant d'envoyer les rapports préliminaires sur la façon dont ils mettent en oeuvre la législation européenne en matière de prévention et réduction intégrées de la pollution (IPPC). La directive IPPC vise à assurer que les opérations industrielles et agricoles polluantes sont soumises à des contrôles environnementaux rigoureux. Les rapports en question, qui couvrent la période 2000-2002, devaient être transmis à la Commission pour le 30 septembre 2003 au plus tard. Sans ces rapports, la Commission n'est pas en mesure de juger dans quelle mesure les exigences de la directive sont correctement et équitablement satisfaites dans toute l'UE.

Margot Wallström, commissaire européenne, a commenté la demande en ces termes: "Il est important que les États membres honorent leurs engagements en matière de rapports pour cette directive, qui est primordiale pour la protection de l'environnement et pour la santé publique dans l'Union. Les rapports nous aident à mieux comprendre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la directive. J'invite instamment ces États membres à présenter d'urgence leur rapport pour la période 2000-2002".

Directive IPPC

La directive IPPC⁽¹⁾ est un des piliers de la législation de l'UE sur l'environnement. Elle est l'illustration d'une législation moderne, qui repose sur des autorisations pour contrôler les incidences sur l'environnement. La directive s'applique à un grand nombre d'activités essentiellement industrielles qui présentent des risques de pollution élevés, par exemple dans les secteurs de l'énergie, de la métallurgie, de l'industrie minérale et chimique, de la gestion des déchets et de l'agro-alimentaire. Elle s'applique également à l'élevage intensif.

Son objectif est de prévenir et de réduire la pollution de l'air, de l'eau et des sols grâce à un système global d'autorisation qui prend en compte ces trois milieux simultanément. La directive couvre également la production de déchets, l'utilisation de l'énergie, la prévention des accidents et le nettoyage des sites industriels.

Cette approche assure un degré élevé de protection de l'environnement et se différencie de la législation environnementale antérieure, qui traitait chaque milieu individuellement. Le 30 septembre 2003 devait être présenté un premier rapport complet sur les mesures prises pour mettre en oeuvre la directive, couvrant la période 2000-2002. Les six Etats membres cités ne se sont pas acquittés de cette obligation.

Procédure juridique

Les demandes sont adressées sous la forme de "lettres de mise en demeure", le premier stade d'une procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Cet article autorise la Commission à poursuivre un État membre qui ne respecte pas ses obligations. Lorsque la Commission estime qu'il risque d'y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l'ouverture d'une procédure d'infraction, elle envoie une lettre de mise en demeure (premier avertissement écrit) à l'État membre concerné, dans laquelle elle l'invite à présenter ses observations dans un délai donné, généralement deux mois.

En fonction de la réponse ou de l'absence de réponse de l'État membre concerné, la Commission peut décider de lui envoyer un avis motivé (dernier avertissement écrit). L'avis motivé explique clairement et à titre définitif pourquoi la Commission estime qu'il y a eu infraction au droit communautaire, et invite l'État membre en cause à respecter la législation dans un délai donné, généralement deux mois.

Si l'État membre ne respecte pas l'avis motivé, la Commission peut décider de soumettre l'affaire à la Cour de justice européenne.

Pour des statistiques actualisées sur les procédures d'infraction en général, veuillez consulter le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions

^{(1) Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution}

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