21/03/2002
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la polique des consommateurs
Président : Caroline JACKSON (PPE-DE, UK)
La commission de l'environnement met tout son poids dans la balance pour soutenir une proposition de la Commission destinée à lutter contre la pollution et permettant aux états membres de criminaliser toute violation de la législation communautaire relative à l'environnement.
Très alarmée par le manque de respect de la législation environnementale européenne, la commission, qui y voit une toute première priorité, a décidé hier, par 35 voix contre 4, de soutenir le projet de directive de la Commission, qui établit pour la première fois une liste européenne de crimes environnementaux et définit un arsenal minimal de sanctions pénales que devront appliquer les Etats membres dans le cadre de leur propre système pénal dans les cas les plus sérieux de violation de la législation communautaire.
Les députés ont soutenu leur rapporteur, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE-DE, NL), et donné leur appui à la directive proposée par la Commission - sur laquelle Parlement et Conseil se partagent le pouvoir de décision - plutôt qu'à une initiative parallèle du Conseil qui aurait pour effet de maintenir dans le champ de compétence du Conseil, c'est-à-dire des Etats membres, les sanctions pénales à prononcer contre les pollueurs.
La commission a modifié la proposition de directive afin que toute incitation à violer la législation soit elle aussi considérée comme un crime. Elle a ajouté à la liste des crimes ceux relatifs à la pollution de l'atmosphère, du sol ou de l'eau par des substances dangereuses ou des radiations ionisantes. Elle a aussi supprimé l'annexe énumérant tout sujet relevant de l'actuelle législation communautaire de protection de l'environnement, préférant plutôt faire référence aux violations de la loi en termes généraux.
Le débat en plénière sur le rapport de Mme Oomen-Ruijten est prévu pour la session plénière d'avril à Strasbourg, tout comme le rapport de M. Giuseppe Di Lello Finuoli (GUE/NGL, I) sur l'initiative du Conseil (Commission des droits des citoyens).
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