Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l’Ecologie et du Développement
Durable, a présenté au Conseil des Ministres du 12 février
2003 un projet de loi transposant en droit interne la directive du 23 octobre
2000 instituant un cadre communautaire pour une politique européenne de
l’eau.
La directive conforte le dispositif institutionnel français qui organise
la gestion de l’eau par grand bassin hydrographique, avec les Comités
de Bassin qui rassemblent les représentants des collectivités territoriales,
des usagers et des associations ainsi que des services de l’Etat.
Par contre , elle introduit, en fixant l’objectif de « bon état
des masses d’eau » à l’horizon 2015, une obligation de
résultat.
A cet effet, le projet de loi complète les dispositions concernant les
documents de planification – schémas directeurs, et schémas
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE et SAGE) – tant
pour leur élaboration, avec des contraintes de calendrier et la consultation
obligatoire du public, que pour leur mise en œuvre en organisant la compatibilité
des documents d’urbanisme.
Ainsi les Comités de Bassin vont-ils devoir engager la mise à jour
des SDAGE en vigueur afin de les rendre conformes à la Directive cadre,
d’ici 2006.
Parallèlement, la Ministre de l’Ecologie et du Développement
Durable engage en 2003 un débat avec tous les acteurs concernés
ainsi que les usagers afin d’élaborer la stratégie fondant
la politique de l’eau sur ces nouvelles bases. Un projet de Loi devrait
en résulter en 2004.
Contact presse :
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