Rapport daté du
7 décembre 2001Mission conjointe Inspection Générale des Affaires Sociales
(IGAS) et Inspection Générale de l'Environnement (IGE).
Trois ans après le vote de la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 et
dans le contexte de la préparation de la nouvelle loi sur l'eau, les ministères chargés
de la Solidarité et de l'Environnement ont conjointement chargé l'IGAS et l'IGE :
-
d'évaluer la
mise en œuvre du dispositif "Solidarité Eau" d'aide aux foyers qui
éprouvent des difficultés à acquitter leurs factures d'eau,
-
de réfléchir
aux conditions d'une gestion unifiée du dispositif avec les autres fonds d'urgence, dans
la perspective de la création d'un fonds habitat unique.
Constat
D'après les informations recueillies, les impayés des personnes en difficulté
représentent moins d'un millième du montant global des factures d'eau (70 milliards de
francs) ; sur 150.000 coupures d'eau par an, 130.000 concernent les mauvais payeurs
solvables et seulement 20.000 les personnes en difficulté ; sur ce dernier chiffre
environ 2000 coupures d'eau dépassent 24 heures. Les coupures d'eau concernant les
personnes en situation précaire proviennent de la difficulté à les identifier.
La mission constate que le système d'aide mis en place est très complexe car la
facture d'eau sert au paiement de plusieurs services (l'eau et l'assainissement) et de
différentes taxes, de plus elle est émise par 15.000 unités de distribution. Aussi le
recours à l'abandon de créances (les impayés) pour financer le dispositif Solidarité
Eau gène sa mise en œuvre : à la fin 2001, seulement la moitié des départements
et 20% des communes avaient adhéré au dispositif.
Par ailleurs pour les abonnements d'eau collectifs, c'est le fonds solidarité au
logement (FSL) qui prend en compte les impayés d'eau par l'aide au paiement des charges
locatives.
Enfin l'accès aux dispositifs de solidarité est souvent un problème pour les
personnes en difficulté (isolement, complexité des procédures, difficulté
d'utilisation de la langue…).
Propositions
La mission propose :
- d'apporter aux personnes en difficulté une réponse globale avec des "guichets
polyvalents" recevant l'ensemble des demandes d'aide d'urgence liées au logement
(charges locatives, eau, énergie, téléphone ) ;
- de définir des critères d'attribution en fonction des ressources du foyer et du nombre
de personnes à charge, ceci pour un égal accès aux aides et un respect de la dignité
des personnes ;
- de rassembler, dans un fonds unique, les fonds d'urgence liés au logement (solidarité
logement, eau, énergie et téléphone) ;
- de remplacer le recours à l'abandon de créances par un versement des distributeurs
d'eau au fonds solidarité ;
- d'améliorer la connaissance des populations en situation précaire et le suivi de
l'efficacité du dispositif ;
- de renforcer les actions de maîtrise de la consommation et des coûts de l'eau.
