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FRANCE : communiqué de presse émis par le
Ministère de l'écologie et du développement durable
Date : 25 septembre 2002

Discours de la ministre pour la présentation du projet de budget 2003

Discours prononcé par mme la Ministre lors de la conférence de presse de présentation du projet de budget 2003, le 25 septembre 2002

Mesdames et Messieurs,

Bonjour, merci d'assister à cette conférence de presse où je vais vous présenter, avec Madame Saïfi, le projet de budget 2003 du ministère de l'écologie et du développement durable. Je voulais vous dire, bien entendu, que ce budget va retracer une partie des priorités de ce ministère.

Parmi ces priorités, certaines actions sont peu médiatiques tout en étant permanentes ; mais elles ont une grande importance. On peut penser à la réglementation, la police, l'expertise, la mise à disposition de données … D'autres sont des actions d'incitation, qui ont un coût élevé sur un secteur précis mais n'ont qu'un temps ; les déchets ménagers par exemple, on en a beaucoup parlé cet été. Enfin, certaines actions ont un coût élevé et durent longtemps : la lutte contre les inondations, la protection et la gestion des espaces et des espèces … C'est pourquoi mon intervention portera plutôt sur les politiques du ministère, avec de forts éclairages budgétaires, plutôt que sur le budget seul.

Je veux d'abord vous rappeler les règles qui conduisent mon action avant d'aborder les actions que je mène avec Tokia Saïfi. Mes principes privilégient la sécurité, la transparence et la participation.

Mon expérience d'élue de terrain m'amène à ériger la réconciliation en philosophie, sur la base du dialogue avec l'ensemble de la société civile. Ma formation me fait privilégier l'expertise scientifique. Ces bases, comme le changement de nom du ministère voulu par le Président de la République, m'amènent à un changement de disposition du ministère de l'écologie et du développement durable :

- réconciliation et travail en commun

- arrêt des affrontements systématiques, qui avaient de l'intérêt pour démontrer l'importance du sujet mais qui devenaient contre productifs

- coordination, expertise scientifique

- amélioration des projets et non blocage

- et surtout partage du concept de développement durable

Les politiques que je vais mener s'appuie sur un budget de transition, entre les obligations nées des engagements précédents de l'Etat (il faut tenir parole, même si cette parole n'était pas la mienne, et donc respecter les contrats pluriannuels) et l'évolution nécessaire du ministère (après négociations de décentralisation et travail en concertation sur l'organisation et les responsabilités des services). Prenons des exemples, dont j'ai parlé hier dans le Gard : la création du centre de Toulouse, appui pour la veille des orages cévenols et appui technique aux centres de prévisions des crues ; la modernisation des services d'annonce de crues vers des centres de prévision ; le renforcement des systèmes d'observations seront autant d'actions qui seront menées à budget constant.

Globalement, les moyens dont je dispose sont stabilisés (en personnel et crédits d'interventions) pour tenir compte en particulier de l'action du ministère pour la sécurité, ainsi que pour lui permettre de consolider son action sur la prise en compte du développement durable.

Je n'entrerai pas avec vous - ou très rapidement ! - dans le débat « des plus et des moins ». Hors du budget de recherche qui, vous le savez, n'est pas piloté par moi-même, du moins directement, le budget total passe de 517 MEuro à 519 MEuro et avec le budget de recherche, de 769 à 768 MEuro. Ces variations sont elles mêmes la somme de transferts entre ministères pour clarifier la gestion de certaines lignes. Je les considère comme négligeables.

De même, les emplois passent de 3 474 à 3 476 (hors établissements publics) par suite d'ajustements techniques, mais le cœur des emplois du ministère reste constant - ce qui n'interdit pas les redéploiements.

J'ai lu dans la presse que le budget du ministère baissait de 13 % ; nous n'avons visiblement pas les mêmes bases arithmétiques...

Pour entrer un peu plus dans le détail, vous noterez quelques points saillants qui illustrent ma politique, ou plutôt « notre » politique :

 

La sécurité : les systèmes de prévention des risques industriels ou naturels

Nous allons beaucoup en parler au cours de ce dernier trimestre 2002.

 

Lutte contre les inondations : 42 MEuro.

- amélioration de l'entretien des cours d'eau et renforcement des ouvrages de protection des lieux habités : 32 MEuro

- mise en place du centre de Toulouse

- modernisation des services d'annonces des crues vers un service de prévision des crues : 8 MEuro

 

Prévention des risques technologiques : 6.4 MEuro

- reconstruction de la loi sur les risques pour une discussion à l'automne au Parlement

- développement des moyens d'investigation, de contrôle et d'expertise : 4.6 MEuro

- renforcement de l'information et de la concertation de tous les acteurs concernés : 1.8 MEuro

 

Deuxième principe, la transparence : mieux informer et sensibiliser les citoyens aux enjeux de l'écologie et du développement durable

Connaissance des données sur l'eau : 41.4 MEuro

- renforcement de la surveillance des systèmes aquifères d'intérêt national et le développement du réseau national des eaux souterraines

 

Systèmes d'observation : 1.95 MEuro

- mise en place d'un système d'observation des sols, du littoral

- mise en place d'un observatoire de la faune sauvage et de ses habitats. Le débat « chasse » nous a agités en juin et en juillet, et j'avais souhaiter disposer en continu des données scientifiques nécessaires pour une gestion cynégétique sereine, adossée aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et des habitats en cours de préparation.

 

AFSSE (Agence Française de Sécurité Environnementale) : 2.66 MEuro.

Il faut la créer de toutes pièces puisque la décision en a été prise, et prévoir la création de 24 emplois.

 

Troisième principe : la participation, en élargissant le débat public et en développant une véritable culture de participation

La Charte de l'environnement : 1.6 MEuro

Nous avons entamé le travail sur cet enjeu de société voulu par le Président de la République, pour organiser un vaste débat et assurer une concertation la plus ample possible.

 

Avancement du réseau Natura 2000 : 20 MEuro

Là aussi, il faut poursuivre la concertation et le dialogue au plan local, formaliser et faire vivre les contrats de gestion. Si Natura 2000 est vécu comme une contrainte, rien ne peut fonctionner. En revanche, si une véritable action avec les acteurs est engagée et que cela aboutisse à une gestion contractualisée, là on est dans un rapport « gagnant, gagnant ».

 

Le renforcement de l'éducation à l'environnement

- susciter et encourager la mobilisation et apporter un soutien constant aux initiatives et au bénévolat. Madame Saïfi pourra vous en parler.

- rénover le partenariat avec les associations, en respectant les engagements pris : 8 MEuro (dont 3.8 MEuro pour les actions de soutien à la vie associative)

Vous trouverez dans le dossier de presse toutes les précisions nécessaires.

Alors, je voudrais également faire pièce à certaines rumeurs concernant, par exemple, le conservatoire du littoral, les parcs nationaux, Natura 2000 ou l'ADEME.

Premièrement, le conservatoire du littoral -le nouveau décret d'organisation devrait sortir bientôt - est préservé, et ses effectifs sont légèrement augmentés.

 

Les parcs nationaux sont pour moi un élément essentiel pour la protection de milieux exceptionnels et l'année 2003 verra d'ailleurs, le quarantième anniversaire de leur naissance. Ces parcs nationaux, au delà de leur vocation première et essentielle, sont aussi pour moi la démonstration de la capacité de l'Etat à définir une politique de protection complète, qui associe développement économique, maintien des populations locales, gestion et protection du milieu naturel. Les parcs nationaux ont su s'adapter pour porter l'innovation et accompagner le développement durable des territoires ; je pense aux programmes LEADER qui sont financés par l'Union Européenne, mais il y en a d'autres. Je crois à ce concept très solide, et qui est de renommée planétaire. En effet, quand nous sommes allées à Johannesbourg avec Madame Saïfi, j'ai pu vérifier à quel point ce concept avait été fécond et cité en exemple par d'autres pays. Mais, cela n'empêche pas de continuer à innover en nous adaptant aux évolutions en cours (décentralisation, loi montagne, outre-mer…), comme la France avait su le faire en 1960 avec sa loi sur les parcs nationaux. Donc, soutenir ces parcs et leur budget est pour moi une évidence.

 

Natura 2000 est vraiment le débat qui a fait couler beaucoup d'encre, et les incompréhensions ont rendu le discours confus. Après la période d'inscription, de transmission à l'Europe, l'époque est maintenant venue de formaliser et de faire vivre les contrats de gestion sur les sites concernés. Et j'ai pu, en me rendant il y a quelques jours, dans le parc du Livradois-Forez sur le site Natura 2000 des Monts du Forez, me rendre pleinement compte que ce label, quand il est bien compris était extrêmement porteur. Nous avons la chance de posséder, en France, une biodiversité tout à fait remarquable. C'est certes le fruit du patrimoine que nous avons reçu mais aussi des modes de gestion favorables de l'espace, que nous avons su mettre en œuvre sur la durée et dans lesquels nous avons su impliquer les propriétaires et les usagers. Les espaces naturels français ont donc une place importante dans le réseau européen de sites Natura 2000.

Le rôle des documents d'objectifs est, à partir de l'inventaire des composantes naturalistes des sites et de l'analyse des activités humaines et des usages, de fixer pour la gestion un cadre de références concertées avec tous les acteurs au plus près du terrain.

Je suis convaincue que la vie économique et sociale a toute sa légitimité dans les sites Natura 2000 et doit donc pouvoir continuer, ce qui est un bon exemple de développement durable. Nous allons donc passer des contrats de gestion avec les personnes qui ont un lien avec le site : les agriculteurs, les pêcheurs, les chasseurs, les forestiers, les professionnels du tourisme ou ceux qui font du tourisme, les randonneurs et autres… afin que leurs activités et le maintien des espèces puissent cohabiter. J'ai donc augmenté les crédits affectés à Natura 2000 et demandé à mon collègue M. Gaymard, ministre de l'agriculture, que les préoccupations environnementales soient au cœur de la poursuite des politiques contractuelles qu'il mène ; je pense évidemment aux CTE.

Vous aurez enfin noté que le budget de l'ADEME est en forte diminution en moyens d'engagements (AP) : il passe pour mon ministère de 250 MEuro à 218 MEuro. Pourquoi ? Tout simplement parce que le 1er juillet 2002 marquait la fin de la période de dix ans que la loi de 1992 avait donnée pour moderniser les équipements de traitement de déchets. Comme vous l'avez vu lors des déplacements et des déclarations que j'ai faits à l'occasion de cette échéance, j'ai décidé de ne pas donner une prime aux retardataires et seuls les dossiers déposés à temps seront examinés.

Il y a eu un grand nombre de dossiers déposés au moment de cette échéance : j'étalerai leur traitement sur 2002 et 2003, et en 2004 une nouvelle capacité d'intervention pourra être dégagée dans le domaine des déchets. Ces nouvelles capacités d'intervention viendront en appui des orientations politiques qui seront déterminées au cours de 2003.

Les autres domaines d'intervention de l'agence qui sont de ma responsabilité : maîtrise de l'énergie, effet de serre, air, sols pollués, bruit ne connaissent pas d'évolution notable et les perspectives qui ont été tracées dans le cadre du contrat Etat -ADEME seront mises en œuvre, ou du moins pourront l'être budgétairement si la volonté de ceux qui pilotent l'ADEME est entière, ce dont je ne doute pas.

La dotation inscrite en crédits de paiement, jointe aux reports prévus, devrait permettre à l'ADEME de faire face l'an prochain aux demandes de paiement émanant de ses multiples co-contractants.

Voilà donc, pour répondre à l'avance à un certain nombre de questions que vous n'auriez pas manqué de poser, quatre chapitres de réponses ponctuelles. Mais avant de me livrer plus avant au jeu des questions-réponses, je vais demander à Madame la Secrétaire d'Etat de faire une communication sur sa politique.