Yves Cochet,
ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, a présenté en Conseil
des ministres, le 27 mars 2002, un projet de loi relatif à la protection de
l'environnement en Antarctique. L'objet de ce projet de loi est de mettre en œuvre
les dispositions du Protocole de Madrid, signé le 4 octobre 1991 et entré en vigueur le
14 janvier 1998, en soumettant les activités exercées en Antarctique à un régime
général de déclaration préalable ou d'autorisation, assorti de sanctions
administratives et pénales.
Espace vierge, témoin d'équilibres naturels très peu
affectés par les activités humaines et source de mémoire du climat mondial dans ses
neiges et dans ses glaces, l'Antarctique est un point d'observation irremplaçable pour
certains phénomènes atmosphériques ou climatiques. Mais il est le seul continent qui
échappe à la juridiction classique des Etats. En effet, le Traité sur l'Antarctique,
conclu à Washington le 1er décembre 1959, lui a conféré un régime international
unique puisqu'il a « gelé » les revendications de possession des différents
Etats, tout en instituant un régime de coopération internationale plaçant tous ces
Etats sur un pied d'égalité.
La prise de conscience des enjeux essentiels que représente ce continent au regard de
l'environnement mondial a donné lieu à la signature en 1991 d'un protocole au traité,
relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (Protocole de Madrid). Celui-ci
édicte notamment une interdiction absolue, pour une durée de 50 ans, d'exploiter les
ressources minérales de l'Antarctique et encadre strictement les conditions dans
lesquelles il pourra être mis fin à ce moratoire. Son article 2 fait du continent
austral une réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science, et son article 3-1
stipule que la protection de l'environnement ainsi que la valeur intrinsèque de
l'Antarctique constituent des éléments fondamentaux à prendre en considération dans
l'organisation et la conduite de toute activité dans la zone du Traité de Washington.
La concrétisation de ce devoir général de protection de l'environnement est assurée
par les autres dispositions du protocole et de ses 5 annexes, qui définissent le cadre
des procédures relatives respectivement à l'évaluation d'impact sur l'environnement des
activités menées en Antarctique (annexe I), la conservation de la faune et de la flore
(annexe II), l'élimination et la gestion des déchets (annexe III), la prévention marine
(annexe IV) et la protection et la gestion de certaines zones (annexe V).
Le Protocole de Madrid relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
comporte donc des obligations importantes pour la France et sa mise en œuvre implique
des dispositions législatives, tant du fait du statut international spécifique de
l'Antarctique, que de la nécessité d'édicter des sanctions pénales en cas d'infraction
à ses dispositions.
De fait, le projet de loi présenté aujourd'hui en Conseil des ministres est de nature
à garantir l'application effective de ces dispositions, qui prévoient la réalisation
d'une évaluation d'impact des activités et la modification, la suspension ou
l'annulation des activités exercées si leur impact est incompatible avec la protection
de l'environnement.
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chargement rapide 1/ COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2/ PROJET DE LOI relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
3/ EXPOSÉ DES MOTIFS
4/ ÉTUDE D'IMPACT
5/ FICHES TECHNIQUES
Le Traité sur l'Antarctique (Washington, 1959) et son protocole relatif à la
protection de l'environnement (Madrid, 1991)
La mise en œuvre du Protocole de Madrid
6/ ANNEXE
Arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de
protection des oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises |
