Yves Cochet,
ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, a présenté en Conseil
des Ministres, le 27 février 2002, un projet de loi relatif à la création d'une Zone de
Protection Ecologique (ZPE) au large des côtes du territoire de la République, qui a
vocation à s'appliquer en Méditerranée.
Tant sur la façade atlantique que sur la
façade méditerranéenne, le trafic de la navigation pétrolière ou de produits
dangereux est en augmentation continue. Environ 28 % du trafic pétrolier maritime mondial
transite par la Méditerranée. Jusqu'à présent, l'absence de Zone Economique Exclusive
(ZEE) sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible, au-delà de nos
eaux territoriales, l'application aux navires étrangers des dispositions réprimant la
pollution par les navires, récemment modifiées par la loi du 3 mai 2001 relative à la
répression des rejets polluants des navires.
Compte-tenu de l'augmentation du trafic maritime et de la vulnérabilité écologique
de ces espaces, il est apparu indispensable au Gouvernement de renforcer les moyens
juridiques de prévention et de répression des pollutions marines. Ainsi, lors du Comité
interministériel de la mer réuni, le 28 février 2000, à la suite du naufrage de
l'Erika, le Gouvernement a retenu le principe de l'instauration d'une Zone de Protection
Ecologique (ZPE) en Méditerranée.
L'objectif du projet de loi est d'autoriser la création d'une ZPE dans les espaces
maritimes situés au large des côtes françaises où, pour des motifs tenant aux
relations internationales, les autorités n'ont pas institué de zone économique. Il
s'agit essentiellement des espaces se trouvant au large de la façade méditerranéenne.
Le dispositif ainsi mis en place a pour vocation d'autoriser désormais la poursuite
devant les juridictions françaises des contrevenants étrangers qui auraient commis, à
partir des 12 milles de nos eaux territoriales et jusqu'à 188 milles marins au-delà de
cette limite, des dégazages ou déballastages illicites d'hydrocarbures.
La création de cette zone permettra l'application des dispositions prévues dans la
convention des Nations-Unies pour la prévention de la pollution par les navires, dite
convention MARPOL de 1973 modifiée par un protocole en 1978.
En créant une ZPE, le projet de loi répond aussi à l'objectif de renforcer le
contrôle des opérations d'immersion au-delà des eaux territoriales. Les sanctions
pénales pour immersions non autorisées seront désormais applicables dans la ZPE. Les
opérations d'incinération de déchets en mer sont rigoureusement interdites depuis 1976.
Cette interdiction, étendue à la ZPE, contribuera ainsi à dissuader toute tentative de
retour à ces pratiques.
La ZPE en Méditerranée sera créée par décret en Conseil d'Etat. Ses limites
définitives seront fixées en concertation avec les Etats riverains (Italie, Monaco,
Espagne et Algérie).
Un dossier de presse est disponible comportant le projet de loi et d'autres
éléments
télécharger le dossier de
presse complet
(95 ko, chargement rapide, format pdf, nécessite le logiciel gratuit acrobat reader pour être
lu)
