FRANCE : communiqué de presse du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Date : 11/01/2002
Adoption par les députés du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau
Yves COCHET,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, se félicite de
l'adoption, cette nuit, par les députés du projet de loi portant réforme de la
politique de l'eau, à l'issue de trois jours de débats longs et fructueux.
Ce débat parlementaire a permis de renforcer le texte initial dans plusieurs domaines :
- social, en instaurant une tarification sociale sur les premiers mètres cube
consommés et en encadrant plus rigoureusement la part fixe ;
- démocratie et transparence, en élargissant les prérogatives du Haut Conseil de l'eau
et de l'assainissement et le rôle des commissions consultatives des services publics
locaux. En outre, la durée maximum des contrats d'affermage a été réduite de 12 à 10
ans ;
- environnemental, en intégrant encore mieux l'évaluation écologique de la politique de
l'eau et en renforçant les effets du principe pollueur-payeur.
Enfin, un chapitre supplémentaire a été intégré au projet de loi pour mieux prévenir
et gérer les inondations et indemniser les victimes.
Par ailleurs, les habitants soumis au risque d'effondrement dus aux marnières, carrières
et autres cavités seront désormais mieux protégés et indemnisés.
Au final, ce texte amendé marque une avancée sociale, écologique et démocratique
dans la préservation et la gestion de la ressource en eau.
