"C’est, vous
l’imaginez, avec une très grande satisfaction que je vous présente le projet de loi
portant réforme de la politique de l’eau adopté ce matin en conseil des ministres.
Les grandes orientations qui ont guidé l’élaboration de ce projet ont en effet
été fixées dès ma communication en conseil des ministres en mai 1998 (lien Waternunc.com). Sa rédaction a
ensuite donné lieu à un travail considérable.
Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des personnes qui, en particulier à la
direction de l’eau, n’ont pas ménagé leur temps et leur énergie pour faire
aboutir ce projet. Je tiens également à souligner l’ampleur des concertations qui
ont accompagné la mise au point de ce texte. La direction de l’eau évalue à une
centaine le nombre de réunions de concertation. Ce texte a été présenté au comité
national de l’eau, au Conseil économique et social, aux comités de bassin et à
bien d’autres instances... Il a donné lieu à au moins 15 colloques nationaux,
dont certains à l’assemblée nationale et au Sénat, sans compter les manifestations
locales. Il a enfin fait couler beaucoup d’encre et de salive aux différents stades
de son élaboration.
Cela prouve, s’il en était besoin que ce texte concerne beaucoup de nos
concitoyens.
Je remercie tout particulièrement les représentants du monde associatif qui ont été
des partenaires actifs de cette concertation malgré des moyens souvent limités.
Cette large et longue concertation a permis un véritable débat, avec
l’expression de toutes les vraies et bonnes questions. Elle a permis au gouvernement
d’adopter un texte ambitieux, en disposant de tous les éléments nécessaires pour
éclairer ses choix.
C’est un projet en faveur du renforcement du service public de l’eau. Le
service public c’est d’abord la solidarité en faveur des plus démunis. Ce
projet de loi définit les conditions de fonctionnement et les missions du service public
de l’eau et de l’assainissement qui doit garantir l’accès à l’eau
potable pour tous . A cette fin, les cautions, dépôts de garantie ou autres
forfaits qui peuvent bloquer l’accès à l’eau avant que le premier mètre cube
n’ait été consommé, seront supprimés, et les coupures d’eau interdites. La
part fixe de la facture d’eau, lorsqu’elle existe, sera strictement encadrée,
le principe étant celui de la facturation proportionnelle à la consommation.
Les citoyens seront mieux informés sur les services rendus et les coûts qui
leur sont facturés, et les collectivités locales pourront négocier dans de meilleures
conditions avec leur fermier ou leur concessionnaire. Les consommateurs doivent être en
mesure de comprendre ce qu’ils paient et avoir l’assurance qu’ils paient le
" juste prix " du service rendu. C’est pourquoi le rôle des
commissions consultatives des services publics sera renforcé , et un Haut conseil des
services publics d’eau et d’assainissement sera créé, qui aura pour mission
d’informer les citoyens et les collectivités sur les conditions de gestion du
service public, et d’émettre des avis et des recommandations en vue d’en
améliorer le fonctionnement.
Pour instaurer des relations plus équilibrées entre les collectivités
responsables du service public de l’eau et les sociétés concessionnaires, la
durée des contrats de délégation des services publics sera limité à 12 ans, au lieu
de 20 actuellement et les conditions de ces délégations seront mieux encadrées. Les
montants provisionnés par le délégataire pour le renouvellement des réseaux, non
utilisés pendant la durée du contrat, reviendront automatiquement au service public en
fin de contrat.
La charge des redevances payées aux agences de l’eau sera plus équitablement
répartie, et la part payée par les ménages sera allégée. L’assiette de ces
redevances sera redéfinie afin de mieux refléter le coût des pollutions qui les
justifient. Cette application du principe pollueur - payeur au domaine de
l’eau contribuera à améliorer la qualité de la ressource en eau de notre pays,
aujourd’hui menacée en beaucoup d’endroits, et dont nous savons qu’elle
est un souci de préoccupation majeur des Français. Il n’est pas acceptable que plus
de la moitié des Français n’osent plus consommer l’eau du robinet.
Le parlement fixera l’assiette et la fourchette des redevances prélevées
par les agences de l’eau, et pourra ainsi déterminer les conditions d’un
prélèvement sur les ressources des ménages et des entreprises qui s’élève à
environ 9 milliards par an, en dehors de tout contrôle parlementaire à l’heure
actuelle. Il ne s’agit pas de recentralisation, comme j’ai pu l’entendre
parfois, mais tout simplement du principe démocratique selon lequel les représentants
élus des citoyens ont seuls compétence pour fixer l’impôt sous toutes ses formes.
Les moyens d’actions de prévention des inondations, des collectivités
locales ou de l’Etat, seront renforcés et les agences de l’eau pourront
apporter leur concours financier aux actions de prévention des inondations.
Ce projet constitue enfin l’occasion d’introduire dans le droit français les
ajustements rendus nécessaires par l’adoption de la nouvelle directive européenne
fixant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau.
Je laisserai à Bernard Baudot, directeur de l’eau, le soin de préciser ces
différents points en le remerciant une fois de plus pour le travail accompli.
Vous le constatez, ce projet de loi couvre des domaines très larges de la politique de
l’eau. Il s’agit d’un grand projet, ambitieux, qui touche directement de
nombreux domaines de préoccupation des françaises et des français. J’ai mis
beaucoup d’énergie pour que ce projet puisse être adopté aujourd’hui en
Conseil des ministres. A l’heure du bilan, je ne doute pas que cette loi restera une
pièce importante du travail accompli en quatre années passées ici. Je mettrai la même
énergie comme Secrétaire Nationale des Verts pour qu’il fasse partie des textes
prioritaires pour le débat parlementaire.
Je passe maintenant la parole à Bernard Baudot pour qu’il vous présente de
façon plus détaillée le contenu de ce projet."
