Dominique
VOYNET, ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a
présenté le 11 avril 2001, en Conseil des Ministres, une ordonnance relative à la
transposition de directives communautaires dans le domaine de l’environnement.
En effet, la loi du 3 janvier 2001 donne habilitation au Gouvernement de
transposer, par ordonnances, des directives communautaires et de mettre en œuvre
certaines dispositions du droit communautaire.
Six directives sont ainsi transposées dans le droit français, qui
est aussi adapté à quatre règlements communautaires. Elles concernent notamment le
contrôle des produits chimiques et des produits biocides, le réseau écologique Natura
2000 et la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement.
Les produits biocides (insecticides ménagers, désinfectants,
produits de traitement du bois ou de l’eau...) contiennent des substances actives
présentant des risques pour la santé et l’environnement : produits chimiques
ou micro-organismes, y compris des champignons et des virus. La transcription de la
directive 98/8/CE du 16 février 1998 permet de mieux contrôler leur mise sur le marché.
Concernant le contrôle des produits chimiques, le code de l’environnement est mis en
conformité avec la directive 92/32/CEE du 30 avril 1992. De plus, cette ordonnance
instaure les dispositions en cas d’infraction aux trois règlements régissant les
produits chimiques, notamment le règlement n°2037/2000 du 29 juin 2000 sur les
substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
L’action de l’Union européenne en faveur de la
préservation de la diversité biologique repose en particulier sur la création d’un
réseau écologique cohérent d’espaces " Natura 2000 ",
institué par la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 (directive
" Oiseaux ") et la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (directive
"Habitats"). Leur transposition met ainsi la France en conformité avec le droit
européen et définit un véritable cadre juridique pour la gestion contractuelle et la
protection des sites.
Enfin, concernant la liberté d'accès à l'information, la
transposition de la directive 90/313/CEE du 7 juin 1990 permet de satisfaire aux exigences
citoyennes de transparence. Le droit d’accès aux documents administratifs instauré
par la loi de 1978, dite CADA, est étendu à l’ensemble de l’information
environnementale. Cette transposition tient compte de la convention d’Aarhus du 25
juin 1998 dont la France est signataire.
" Ces nouvelles dispositions législatives marquent une étape
essentielle dans la reconnaissance de l’importance fondamentale du droit de
l’environnement en France, et répondent ainsi aux attentes légitimes des
citoyens " a indiqué Dominique VOYNET.
