FRANCE : communiqué de presse du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Paris, le mardi 11 janvier 2000

Intervention de Mme la Ministre  à l’Assemblée Générale de l’association Française des Etablissements publics territoriaux de Bassin

Monsieur le Président,
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,

Ma présence aujourd’hui à votre assemblée générale, un an seulement presque jour pour jour après votre constitution, se veut d’abord une reconnaissance de l’intérêt que mon ministère accorde à vos établissements, et ceci comme vous l’avez souligné, dans ses deux composantes : environnement et aménagement du territoire.

La nécessité d’une gestion de l’eau globale dans chaque bassin versant fait partie des principes posés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, qui fondent la gestion de l’eau à la " française ". Le projet de directive cadre sur l’eau en cours d’élaboration étend ce principe de gestion globale au niveau communautaire. La France ne ménage d’ailleurs pas ses efforts pour un aboutissement rapide de ce projet dans lequel j’aurai probablement à m’impliquer personnellement au cours de la présidence française de l’Union européenne au deuxième semestre de cette année.

Les établissements publics que vous représentez ont un rôle essentiel à jouer pour que cette gestion globale ait une réalité concrète sur le terrain. Comme je l’ai souligné le 8 novembre dernier à l’Assemblée Nationale en réponse à une question de Jean LAUNAY, ceci suppose que vous trouviez votre juste place, pour agir dans la plus parfaite complémentarité avec les autres acteurs de l’eau.

Vous le savez, les " institutions de Bassin " créées par la loi sur l’eau de 1964, c’est-à-dire les comités de bassin et les agences de l’eau, ont parfois vu la création de votre association avec quelque inquiétude, car ils craignaient l’apparition de concurrents. Je ne crois pas que ce soit le cas.

Les comités de bassin constituent par excellence un lieu de débat où s’examinent et se discutent les orientations de la politique de l’eau dans les " grands bassins versants ". Tout le monde y est en effet représenté : Etat, collectivités, milieu socio-professionnels, associations, etc.

Ils ont ainsi par exemple parfaitement rempli ce rôle lors de l’élaboration des SDAGE.

Les agences de l’eau sont quant à elles un excellent outil pour organiser la solidarité économique et financière à l’échelle des " grands bassins versants ".

Les établissements publics territoriaux de bassin ont eux comme vocation de concrétiser cette solidarité dans les bassins versants " géographiques " (la Loire, la Garonne, l’axe Rhône-Saône, la Seine, l’Adour, etc., pardon pour tous ceux que j’omets), en y coordonnant l’action des collectivités locales et en assurant la maîtrise d’ouvrage des actions d’intérêt commun à ces bassins.

Vous avez ainsi cité, monsieur le Président, des exemples de champ d’action privilégié de vos établissements que je reprendrai bien volontiers à mon compte :

- Premier champ d’intervention, la prévention des inondations, hélas tragiquement d’actualité : je tiens à cet égard à saluer la présence aujourd’hui d’un représentant de l’institution interdépartementale des basses plaines de l’Aude qui participe je crois pour la première fois à vos travaux. Son rôle sera essentiel pour coordonner et entreprendre les aménagements dont les événements des 12 et 13 novembre derniers ont souligné la nécessité. Je souhaite qu’à cette fin, l’institution interdépartementale des basses plaines de l’Aude puisse étendre sa compétence à l’ensemble du bassin de l’Aude, car une politique efficace de prévention des crues ne saurait se cantonner à l’aval des fleuves.

C’est également essentiellement dans ce but de prévention des inondations que mes services ont soutenu et accompagné la création de l’EPAMA (sur la Meuse) à la suite des grosses crues de 1995.

- Second grand domaine d’action, la contribution à une meilleure gestion de la ressource en eau : l’élaboration d’un plan de gestion des étiages pour l’Adour, à l’initiative du Président Miqueu et en étroite collaboration avec mon ministère, en est une illustration ;

- la restauration des rivières, la préservation et la reconquête des milieux naturels aquatiques, ensuite dans laquelle s’inscrit par exemple l’action des institutions Rhône-Saône et Saône-Doubs, accompagnée par l’Etat et ses établissements publics dans le cadre du programme consécutif à l’abandon du canal Rhin-Rhône.

L’action des établissements publics territoriaux de bassin doit également s’appuyer sur celle des nombreux maîtres d’ouvrages locaux, syndicats de rivières voire structures associatives, qui entreprennent maintes actions plus ponctuelles que les vôtres.

C’est ainsi, dans le respect des compétences et des apports de chacun, qui peut se construire concrètement, effectivement, la gestion globale de l’eau que les textes prévoient et que j’appelle de mes voeux.

L’action et l’intérêt de vos établissements ne se limitent pas toutefois à cet aspect. Nombre d’entre vous s’impliquent également dans l’aménagement du territoire et le développement local, autour de l’axe structurant que constitue la vallée d’une rivière ou d’un fleuve : l’institution Lot ou l’EPIDOR (sur la Dordogne) en sont d’excellents exemples.

Pour toutes ces raisons, le ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement est bien évidemment un partenaire privilégié des établissements publics territoriaux de Bassin et de leur association. Ce partenariat s’est déjà traduit, et je vous en remercie de m’en avoir donné acte, par des contacts nombreux entre mes services et vous et par l’introduction d’une représentation officielle des établissements publics territoriaux de bassin dans les comités de bassin lors de la modification de leur composition à laquelle j’ai procédé dernièrement, pour accroître la représentativité de ces comités.

Cette collaboration se poursuivra naturellement dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’eau que j’entends soumettre au Parlement à la fin de cette année.

Le point principal de ce projet qui concerne vos établissements publics, c’est la réforme en profondeur des redevances des agences de l’eau à laquelle je souhaite procéder, pour qu’elles appliquent mieux le principe pollueur-payeur. Ainsi la réforme de la redevance de prélèvement, à laquelle vous êtes associés vise à ce que à terme, cette redevance ne dépende plus du type d’usage de l’eau, parce qu’il ne me paraît pas légitime que le même mètre cube d’eau soit, comme c’est le cas actuellement, taxé jusqu'à 40 fois plus s’il sert pour la distribution d’eau potable que s’il est utilisé pour l’irrigation.

C’est dans le même esprit que mes services étudient la faisabilité d’une redevance sur la modification du régime des eaux. Je sais que ce projet vous inquiète ; vous serez naturellement associés à la réflexion à son sujet. En tout état de cause, il me paraît pas illogique de considérer que la dérivation d’un cours d’eau ou la création d’un barrage peuvent constituer pour la rivière une perturbation , à l’instar d’un rejet polluant ou d’un captage.

La réforme vise aussi à accroître l’ouverture et le fonctionnement démocratique du secteur de l’eau dans son ensemble. Je passe sur la nécessaire amélioration de la transparence du service public de l’eau et de l’assainissement, qui si elle nous touche tous en tant que citoyens, sort du cadre de nos échanges d’aujourd’hui. Cette plus grande ouverture a toutefois des aspects qui vous concernent : elle s’est déjà traduite par l’élargissement des comités de bassin qui vous a permis d’en être officiellement membres ; c’est également dans ce cadre que la modification de la composition du comité national de l’eau (CNE) sera réalisée, ce qui permettra de vous y faire la place que légitimement vous sollicitez.

La troisième priorité de la réforme, enfin, c’est l’amélioration de l’action publique dans le domaine de l’eau, par une modification cohérente de l’ensemble des structures et des moyens disponibles. Elle s’est notamment caractérisée par la création, dès cette année, du fonds national de solidarité sur l’eau (FNSE), section du nouveau fonds national sur l’eau (FNE) qui regroupe également le FNDAE. Le fonds national de solidarité sur l’eau (FNSE) permettra de mieux financer les grandes politiques nationales dans le domaine de l’eau qui, excédant les limites des bassins-versants, sont parfois insuffisamment prises en compte par les agences de l’eau ; la restauration des rivières, la prévention des inondations, la protection des zones humides en font notamment partie. Bien sûr, vos établissements sont éligibles à ces financements.

C’est d’ailleurs à mon sens un bout de la réponse à la demande que vous m’avez exposée : celle d’un partenariat accru entre les établissements publics territoriaux de bassin et l’Etat, dans le cadre de contrats spécifiques inscrits dans les contrats de plan.

Une telle démarche est engagée sur un de vos bassins, et pas le moindre : il s’agit du plan Loire grandeur nature ; j’ai en effet veillé à ce que sa deuxième phase s’inscrive dans les prochains contrats de plan Etat-région, dont elle constitue une excellent volet interrégional, qui symbolise au mieux les principes de développement durable dans lesquels la prochaine génération de contrats de plan s’inscrit.

De nombreux autres programmes que vous portez ont sans nul doute la même vocation : programmes Rhône et Saône, programme Dordogne, programme Lot, programme de prévention des inondations dans le bassin de l’Oise, etc.

Les calendriers d’élaboration des contrats de plan n’ont toutefois pas toujours permis que ces programmes soient toujours clairement identifiés dès maintenant en tant que tel dans les contrats des régions concernées. Rien n’empêche toutefois qu’ils y soient soutenus ; en ce qui concerne mon ministère, le fonds national de solidarité de l’eau pourra y contribuer. Vous pouvez compter sur moi pour insister à chaque fois que nécessaire auprès des préfets pour que la cohérence de vos programmes soit alors préservée.

Vous l’aurez compris, j’attends beaucoup des établissements que vous représentez, qui peuvent et doivent devenir des maillons essentiels de la gestion globale de l’eau et de l’aménagement durable de ce territoire dans notre pays. L’étroit partenariat qui s’établit entre mes services et vous y contribuera sans nul doute.

Je vous remercie de votre attention.