FRANCE
communiqué de presse du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Paris, le 27 octobre 1999
Dominique VOYNET présente la réforme de la politique de l’eau en conseil des ministres

Dominique VOYNET, ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, a présenté le 27 octobre en conseil des ministres une communication sur la réforme de la politique de l’eau. Les principaux axes de cette réforme avaient été définis dans une communication du 20 mai 1998. Leur mise en œuvre se traduit en particulier par l’extension en 2000 de la TGAP au domaine de l’eau et par le dépôt en 2001 d’un projet de loi révisant les lois sur l’eau de 1964 et de 1992.

La réforme de la politique de l’eau vise en priorité au renforcement du principe pollueur-payeur, dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la fiscalité écologique. Dans le domaine de l’eau, la concertation menée depuis l’an dernier a débouché sur la complémentarité de 2 principes d’action et de 2 modalités d’application de ce principe : la TGAP et la réforme des redevances des agences de l’eau par un projet de loi.

La TGAP vise à inciter les acteurs économiques à réduire leur consommation de produits potentiellement polluants pour l’eau et à s’orienter vers des produits moins polluants. Sont concernés les lessives et notamment celles qui contiennent des phosphates, les produits phytosanitaires les plus toxiques pour la santé de l’homme ou pour les milieux naturels, les extractions de granulats qui perturbent les paysages et le fonctionnement écologique des milieux naturels. Le produit escompté de la TGAP sur l’eau (1 MdF en 2000, sur 3,2 MdF pour le total de la TGAP) contribuera à l’allégement des charges des entreprises qui créeront ainsi des emplois grâce à l’application des 35 H.

Le projet de réforme des redevances des agences de l’eau a pour objectif d’encourager davantage les pollueurs à supprimer ou à réduire leurs rejets dans l’eau, y compris dans des domaines nouveaux comme les excédents d’azote agricole. A cette fin, la ministre engagera une concertation sur la base des orientations suivantes :

• - réformer la redevance de pollution domestique payée par chaque consommateur dans le sens d’une plus grande équité et d’une plus grande efficacité et, à cette fin, rendre redevables pour la pollution urbaine les services publics locaux d’assainissement et tenir compte pour son calcul de la pollution nette rejetée dans le milieu ;

• - élargir l’assiette de la redevance de pollution industrielle à l’ensemble des formes de pollution émises. L’opportunité et la faisabilité de l’intégration dans un régime de redevances des rejets de substances radioactives et de l’augmentation de la température des cours d’eau seront étudiées ;

• - asseoir, dans le domaine des pollutions agricoles, une redevance sur les excédents d’azote minéral et organique, fondée sur un bilan matières par exploitation ;

• - viser à la neutralité à terme de la redevance de prélèvement d’eau selon les types d’usages de l’eau ;

• - créer des redevances sur les travaux et installations qui modifient le régime des eaux : travaux et ouvrages dans les cours d’eau, remblais dans les zones humides, imperméabilisations.

Pour mettre en œuvre cette réforme, le projet de loi sur l’eau déterminera les conditions de l’approbation par le Parlement des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau. Le Parlement établira les règles relatives à l’assiette, à l’encadrement des taux et au recouvrement des redevances.

Le projet de loi devra également assurer la transcription en droit français de la directive-cadre sur l’eau en phase finale d’élaboration et contribuera à rechercher une définition plus équitable du prix de l’eau. Enfin, le dispositif de solidarité sur l’eau en direction des personnes en difficulté sera amélioré.

Enfin, dans le projet de budget pour 2000, Dominique VOYNET a souhaité que soit créé un instrument de solidarité nationale et de péréquation entre les bassins, dans le domaine de la gestion de cette ressource particulière qu’est l’eau. Alimenté par un prélèvement sur les recettes des agences de l’eau à hauteur de 500 MF en 2000, le Fonds National de Solidarité pour l’Eau (FNSE) sera consacré par exemple à la connaissance patrimoniale de la ressource en eau, à la restauration des rivières, aux économies d’eau dans l’habitat collectif social dégradé, aux pollutions d’origine agricole, à l’assainissement outre-mer et au fonctionnement du Haut Conseil du service public de l’eau et de l’assainissement.

 L’ensemble de la réforme (dossier de presse) est mise en ligne sur le site internet du ministère : www.environnement.gouv.fr/dossiers/eau/reforme