11 mars 2002
Christian
PIERRET, Ministre délégué à l’Industrie, aux Petites
et Moyennes Entreprises, au commerce, à l’Artisanat et à la Consommation
rend public un premier bilan annuel des contrôles réalisés
par le centre de surveillance du commerce électronique de Morlaix
La DGCCRF a mis en place fin 2000 un dispositif de surveillance du commerce
électronique, à partir d’un centre implanté à Morlaix
et d’un réseau de 38 "cyberenquêteurs" répartis sur l’ensemble
du territoire national.
Pour l’année 2001, les enquêteurs de la DGCCRF ont vérifié
988 sites marchands sur les 3500 actuellement recensés. Sur ces 988 sites
examinés, 311 ne respectaient pas intégralement la réglementation
au moment du contrôle. Les anomalies concernent, pour 20 %, le non-respect
des dispositions relatives aux ventes à distance, et pour 14 % des
publicités mensongères. En outre 14% concernent des logos et sceaux
distinctifs se présentant, le plus souvent à tort, comme des certifications
ou des labels. Les autres manquements portent notamment sur des défauts
de publicité des prix (7 %) ou des loteries illicites (5 %).
Pour ces premiers contrôles, la DGCCRF a adressé une série
d’avertissements aux entreprises. En outre, 17 procès-verbaux ont été
transmis aux parquets. Toutes les entreprises pour lesquelles il a été
constaté des anomalies font l’objet d’un suivi et de nouveaux contrôles.
Parallèlement à son action de contrôle, le centre de surveillance
du commerce électronique de la DGCCRF est régulièrement
saisi de courriers électroniques par les internautes. En 2001, ceux-ci
ont émané de consommateurs dans 83 % des cas. Ces courriers
concernent des demandes d’information (60 %), des litiges de droit privé
(31 %) ou des litiges relevant de la compétence de la DGCCRF (5 %).
Les plaintes de nature civile ou contractuelle portent pour l’essentiel sur
le non-respect des modalités de livraison ou sur des litiges nés
au cours de l’exécution des contrats.
Christian PIERRET rappelle aux consommateurs qu’ils bénéficient
des règles de protection inscrites dans le Code de la consommation, qui
ont été récemment renforcées : obligation pour
l’entreprise de fournir certaines informations préalables, délai
de 7 jours pour exercer un droit de rétractation, obligation pour le
fournisseur d’exécuter la commande dans le délai de 30 jours.
Toutes les informations pratiques pour un bon usage du commerce en ligne sont
disponibles
sur le site du Minefi.
Contacts
presse :
Cabinet de Christian PIERRET – Laurence GAUNE – Tél : 01 53 18 44
85
Michelle AUBERT – Tél : 01 43 19 47 17
