Confirmation de la condamnation par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) des aides fiscales américaines à l'exportation

Le 15 janvier 2002

Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et François Huwart, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, se félicitent de la décision de l'organe d'appel de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Se trouve confirmée, dans le rapport rendu public aujourd'hui, la condamnation au titre des subventions à l'exportation prohibées par les règles multilatérales, du nouveau dispositif fiscal américain destiné à se substituer au précédent régime des " Foreign Sales Corporations " (FSC). Le système FSC avait été lui même jugé incompatible avec la réglementation commerciale multilatérale le 17 septembre 1999.

Conformément à l'accord passé entre l'Union européenne et les Etats-Unis, le montant des sanctions commerciales auquel l'Union européenne pourrait prétendre devrait être connu à la fin du mois de mars, à l'issue d'un arbitrage dont le cours avait été suspendu jusqu'à la date d'adoption du rapport de l'Organe d'appel transmis aujourd'hui.

Laurent Fabius et François Huwart attendent des Etats-Unis qu'ils appliquent les recommandations de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et mettent fin à un régime fiscal créateur de distorsions dans les échanges internationaux.