Le décret du 20 décembre 2001 transpose en droit français la directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. De nouveaux paramètres de qualité de l’eau sont définis ; ils entreront en vigueur le 25/12/2003.

Le principal changement induit par ce texte réside dans l’extension de la responsabilité des distributeurs d’eau (régies ou délégataires) : ceux-ci devront assurer la qualité de l’eau jusqu’au niveau des robinets des usagers à l’intérieur de leurs logements ou de leurs locaux professionnels, même dans le cas où la mauvaise qualité de l’eau proviendrait de l’installation privée. Or, les distributeurs n’ont aucun pouvoir pour contraindre les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires sur les installations privées.

Si la qualité de l’eau s’avère non conforme, le distributeur doit prendre des mesures correctives, après en avoir informé les autorités et les usagers. L’eau n’est coupée que si elle présente un risque immédiat pour la santé. Dans les autres cas, le distributeur doit demander une dérogation au préfet s’il n’est pas en mesure d’améliorer rapidement la qualité de l’eau. Chaque dérogation est accordée pour une durée n’excédant pas trois ans et renouvelable au maximum deux fois à condition d’apporter des explications justifiant la prolongation d’une qualité de l’eau distribuée non conforme.

Des arrêtés ministériels concernant de nombreux articles du décret sont attendus. Ils permettront de préciser certaines modalités d’application. Aujourd’hui, la FNCCR fait deux propositions :

• Fixer les responsabilités incombant aux propriétaires d’immeubles par des dispositions indiquant les éventuelles mesures à prendre assorties d’un calendrier ;
• Définir une méthode de prélèvement d’eau aux robinets des usagers afin que les résultats des analyses ne soient pas faussés par un mauvais entretien de ces robinets.

La FNCCR regroupe plus de 450 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, organisateurs des services publics locaux de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement. Depuis sa création en 1934, elle agit pour que chaque citoyen-consommateur bénéficie d’un service public local de qualité à un prix raisonnable.

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