La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies a examiné avec attention le projet de loi sur l’eau qui sera soumis à l’Assemblée nationale dans les prochains jours.

Plusieurs éléments de ce texte constituent de réels progrès et méritent d’être soulignés.

• La future création d’un Haut conseil de l’Eau : une autorité indépendante favorisera largement une information sûre sur la qualité et les prix de l’eau.
• La régulation des contrats de délégation au-delà de 12 ans : la FNCCR approuve cette disposition qui rééquilibre les relations entre délégant et délégataire et garantit un service plus performant par une mise en concurrence plus régulière.

D’autres dispositions peuvent être améliorées afin de ne pas entraver la liberté d’initiative des collectivités locales et leur permettre d’assurer une qualité de service accrue au bénéfice des citoyens-consommateurs.

Aussi la FNCCR formule-t-elle aujourd’hui 6 propositions visant à garantir l’exercice durable d’un service public de l’eau.

• Transparence et équité des prix pour les consommateurs
  1 - La FNCCR propose d’étendre l’exonération de la taxe foncière à l’ensemble des ouvrages établis par les collectivités locales pour la distribution d’eau potable et d’assainissement des eaux usées : il s’agit d’un service public agissant pour la salubrité et la protection de l’environnement. Cette exonération jouera en faveur d’une baisse de la facture d’eau.
  
  2 - La FNCCR ne souhaite pas voir plafonnées les parts fixes des redevances de distribution d’eau et d’assainissement. Non seulement cette mesure limite la marge de manoeuvre financière des collectivités mais, en favorisant certains petits consommateurs, elle en pénalisera d’autres, notamment les familles nombreuses.
  
  
• Modernisation du service public
  3 - La FNCCR propose d’ouvrir à l’ensemble des consommateurs la possibilité de régler les factures d’eau par prélèvements automatiques mensuels afin de mieux gérer leur budget.
  
  4 - Elle souhaite aussi que les règlements de service puissent être adressés aux usagers par voie postale ou électronique.
  
  
• Clarification de l’intervention des collectivités locales
  5 - Afin de bénéficier d’effets de synergie optimisés, la FNCCR propose que toutes les collectivités locales et leurs groupements puissent librement s’apporter une assistance mutuelle dans les domaines de l’assainissement et de la protection des ressources en eau.
  
  6 - La loi prévoit que le budget du service d’assainissement se substitue aux industriels, agriculteurs, commerçants et artisans raccordés à l’égout si ceux-ci ne sont plus en mesure de payer les redevances de pollution instituées par les agences de l’eau. La FNCCR demande que les collectivités ne supportent pas un tel risque financier.

La FNCCR regroupe plus de 450 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, organisateurs des services publics locaux de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement. Depuis sa création en 1934, elle agit pour que chaque citoyen-consommateur bénéficie d’un service public local de qualité à un prix raisonnable.

Contact presse : Jean-Marc PROUST - 01.40.62.16.38
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