Bruxelles, le 13 janvier 2000
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la Grèce et d'envoyer un avis motivé complémentaire à l'Autriche et au Luxembourg pour non-respect de la "directive nitrates" de l'Union européenne (UE). Les trois États membres n'ont pas satisfait à toutes les obligations fixées par la directive en ce qui concerne les plans d'action nationaux de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates. Le cas de la Grèce concerne également d'autres manquements.
La directive sur les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles) vise à éviter un niveau excessif de nitrates provenant des engrais et des déchets agricoles dans les eaux de surface et les eaux souterraines. L'excès de nitrates provoque des changements écologiques indésirables dans l'eau et contribue à une prolifération néfaste d'algues. Il a également une incidence défavorable sur la santé publique.
La directive oblige les États membres à organiser la surveillance des eaux de surface et souterraines, à identifier les eaux polluées par les nitrates et à désigner les zones vulnérables (c'est-à-dire drainées par des eaux polluées par les nitrates ) pour le 20 décembre 1993. Elle prévoit l'élaboration de programmes d'action concernant ces zones pour le 20 décembre 1995, afin de lutter contre la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles. Il est loisible aux États membres d'appliquer ces programmes à l'ensemble de leur territoire. La directive charge également les États membres d'adopter des codes de bonne pratique agricole qui sont un élément obligatoire des programmes d'action.
En ce qui concerne la Grèce, ce pays n'a pas d'adopté les codes de bonne pratique agricole et le programme d'action requis par la directive. En outre, son programme de surveillance des eaux douces semble insuffisant. Par conséquent, malgré certaines améliorations, telles que la désignation de quatre zones vulnérables au moyen d'une nouvelle décision (décision ministérielle 19652/1906 du 5 août 1999), la Commission a décidé de saisir la Cour.
Le programme d'action "nitrates" du Luxembourg présente plusieurs points faibles (concernant notamment les périodes pendant lesquelles l'application d'engrais est autorisée et l'épandage des engrais près des cours d'eau). En outre, le Luxembourg ne surveille pas assez ses eaux et son premier rapport d'exécution n'était pas bon.
La loi adoptée récemment comme base juridique du programme d'action autrichien contre les nitrates ("Wasserrechtsgesetznovelle 1999") n'est pas totalement satisfaisante, car il est plutôt vague et manque de clarté.
Le texte omet en particulier d'indiquer avec précision qui doit s'y conformer et le contenu concret des obligations prévues par la loi ne semble pas correspondre pleinement aux exigences fixées par la directive sur les nitrates.
Les décisions prises reflètent les lacunes très répandues constatées dans la mise en œuvre de cette directive fondamentale, tout en marquant la détermination de la Commission à réaliser des améliorations dans toute l'Union européenne.
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre douze États membres pour violation des dispositions de la directive sur les nitrates.
Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a salué les décisions prises en ces termes: ""Peu de temps après avoir été nommée Commissaire, j'ai annoncé que la protection de la santé humaine et la protection de la qualité de l'eau figuraient parmi mes priorités. Le dossier de la directive sur les nitrates est à cet égard de première importance. La Commission est déterminée à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer que les États membres s'y conforment intégralement".
