Bruxelles, le 16 juillet 1999La Commission adopte une communication sur la gestion halieutique et la conservation de la nature en milieu marin
La Commission a adopté une communication sur la gestion halieutique et la conservation de la nature en milieu marin. Les activités de pêche peuvent avoir des incidences sur les écosystèmes marins, la biodiversité et l'utilisation durable des ressources biologiques marines. La politique commune de la pêche vise à instaurer une pêche durable, mais il reste beaucoup à faire pour atteindre cet objectif. Les instruments de l'Union européenne en matière de conservation de la nature, qui couvrent dans une certaine mesure le milieu marin, n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre. La communication aborde certaines de ces questions et vise l'amélioration de l'intégration de l'environnement et du développement durable dans la politique de l'UE relative à la pêche.
Dans la communication, proposée conjointement par Emma Bonino, commissaire chargée de la pêche, et Ritt Bjerregaard, commissaire à l'environnement, la Commission met en lumière certaines priorités et mesures pour lesquelles une coordination et une cohérence renforcées entre ces deux politiques devraient être bénéfique, et qui compléteront, voire même renforceront les actions en faveur du maintien des stocks de poisson et de la conservation de la nature en milieu marin. Ces mesures sont notamment les suivantes:
- la réduction de la pression de pêche au profit des stocks commerciaux et des écosystèmes marins, moyennantla limitation de l'accès aux zones de pêche, des niveaux de capture et de l'intensité de l'effort de pêche, et l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles,
- la fixation d'objectifs de gestion à moyen terme,
- le renforcement des mesures de conservation de la nature en milieu marin, en particulier par l'amélioration de la sélectivité des opérations de pêche et le renforcement du contrôle de leur mise en œuvre,
- la protection des habitats naturels ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire par la mise en place du réseau Natura 2000 en zones côtières et littorales,
- la protection des espèces marines non commerciales,
- l'établissement de cantonnements spatio-temporels;
l'aménagement intégré des zones côtières par :
- le suivi du programme de démonstration déjà engagé;
le renforcement de la formation, de l'information et de la transparence par :
- la formation des professionnels des secteurs concernés,
- le renforcement des actions de communication à l'intention du grand public,
- l'association des organisations professionnelles et des secteurs représentatifs de l'environnement aux processus de consultation,
- l'information et la promotion de la collaboration entre les chercheurs et les autres parties intéressées;
l'amélioration de la contribution des recherches scientifiques à la gestion halieutique et à la prise en compte des impacts biologiques de la pêche, notamment par :
- la poursuite du soutien financier aux recherches pluridisciplinaires,
- l'établissement de priorités dans le cadre d'un large débat.
Les mêmes priorités devraient également être adoptées par l'UE aux fins des négociations bilatérales et multilatérales menées dans le cadre de la gestion halieutique internationale ou de la conservation du milieu marin.
La présente communication n'aborde pas tous les aspects de la politique commune de la pêche (PCP) ni de la politique de l'environnement. Elle n'a pas non plus pour objet de définir des orientations en vue de la révision de la PCP prévue pour 2002.
Lors de l'adoption de cette communication, Emma Bonino a déclaré: "Le Conseil européen de Cologne a invité le Conseil "Pêche" à examiner de manière plus approfondie la question de l'intégration des questions liées à la pêche et à l'environnement. Je souscrit absolument à cette demande. En adoptant la présente communication, nous donnons au Conseil une bonne base de discussion;" Ritt Bjerregaard a ajouté: "La préservation de l'écosystème marin est un objectif commun de la conservation de la nature et de la gestion halieutique. Il convient donc d'améliorer la coordination et la cohérence de ces deux politiques. Cela montre également que la protection des ressources naturelles et la sauvegarde des intérêts économiques ne sont pas des objectifs contradictoires Il est temps de mettre fin à la surexploitation des ressources halieutiques et de veiller à ce que les gestionnaires de ces ressources tiennent compte de la vie et de la biodiversité des océans. De même, la pollution et toutes les autres incidences négatives de l'activité humaine sur les écosystèmes marins et côtiers doivent être des cibles privilégiées de l'action, qui nécessite une forte intégration des aspects environnementaux dans la politique de la pêche."
Contexte
Le maintien à long terme de la pêche comme activité économiquement durable requière une gestion rationnelle et prudente. La surexploitation des ressources halieutiques entraîne une réduction des stocks de poisson, souvent jusqu'à un niveau qui entraîne le déclin des pêcheries concernées. La surexploitation peut être telle que la reproduction est insuffisante pour assurer le renouvellement des stocks. De nombreux stocks, aussi bien dans les eaux communautaires qu'au-delà, sont actuellement surexploités.
En outre, les activités de pêche peuvent avoir une incidence forte sur les habitats marins (par ex., effet du chalutage sur les fonds) et sur des espèces marines sans valeur commerciale (par ex. prises involontaires d'oiseaux dans la pêche à la palangre).
La gestion halieutique et la conservation de la nature ont donc un objectif commun: sauvegarder les écosystèmes marins et veiller à une utilisation responsable des ressources marines vivantes, dans le cadre d'un développement durable. Les mesures conçues pour réduire et, à terme, éliminer la surexploitation des stocks de poisson bénéficieront en fin de compte non seulement au secteur de la pêche, mais également aux écosystèmes auxquels appartiennent ces stocks de poisson.
Le Conseil européen, lors de sa réunion à Cologne en juin dernier, a invité le Conseil "Pêche" à faire rapport en 2000 sur l'intégration des aspects environnementaux et du développement durable dans la politique commune de la pêche. La présente communication peut servir de base pour une discussion plus approfondie sur ces questions.
