Bruxelles, le 14 juillet 1999Eau potable: mesures de la Commission contre l'Irlande et le Portugal
La Commission européenne a décidé de prendre de nouvelles mesures dans les poursuites intentées contre l'Irlande et le Portugal pour infraction à la directive européenne relative à l'eau potable. En ce qui concerne le Portugal, sa décision est de saisir la Cour de justice européenne pour non-conformité de la législation d'exécution nationale. En ce qui concerne l'Irlande, elle consiste à émettre un avis motivé pour deux manquements aux normes établies par ladite directive.
La directive concernant l'eau potable (directive 80/778/CEE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) est un instrument essentiel pour la protection de la santé publique qui détermine les normes de qualité à respecter pour l'eau distribuée à des fins de consommation. Ces normes s'étendent à tout un éventail de substances, de propriétés et d'organismes (appelés « paramètres »).
La directive fixe une norme de zéro pour les coliformes totaux et fécaux. Bien qu'intrinsèquement inoffensifs, ces organismes sont de bons indicateurs de la présence possible d'agents pathogènes pour l'homme tels que les salmonelles ; leur présence est le signe explicite d'un risque pour la santé publique. C'est pourquoi la directive souligne qu'il est nécessaire de se conformer strictement aux normes.
L'échéance fixée pour la mise en conformité avec la directive était 1985.
En ce qui concerne le Portugal, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice pour non-conformité de la législation d'exécution nationale (qui aurait dû être en ordre à la date de l'adhésion du Portugal à la Communauté, à savoir le 1er janvier 1986). En 1998, les autorités portugaises avaient répondu aux démarches précédentes liées à cette procédure d'infraction en adoptant et en communiquant une nouvelle législation. Bien que corrigeant bon nombre des lacunes antérieures, cette législation ne transpose pas entièrement les annexes I, II et III de la directive qui définissent les exigences applicables aux paramètres couverts par celle-ci. D'où la décision de la Commission d'ester devant la Cour.
En ce qui concerne l'Irlande, la Commission a décidé d'émettre un avis motivé eu égard à deux manquements: primo, un non-respect généralisé des normes de la directive pour les coliformes totaux et fécaux, en particulier pour les approvisionnements d'eau groupés dans les régions rurales du pays et, secundo, l'absence, dans la législation d'exécution, d'une obligation d'adapter à la directive ces approvisionnements d'eau groupés non conformes.
En ce qui concerne le premier aspect, les autorités irlandaises ont fait preuve d'une transparence louable pendant dix ans en publiant des rapports annuels sur la situation de l'eau potable qui mettent en lumière l'ampleur et la persistance des problèmes(1). Les éléments disponibles indiquent qu'il est nécessaire d'augmenter considérablement la protection à la source (fosses septiques, installations agricoles, etc.) et d'améliorer le traitement et la gestion de l'approvisionnement.
En réponse aux investigations de la Commission (suite à des plaintes générales et à des plaintes particulières concernant Ballycroy, dans le comté de Mayo), les autorités irlandaises ont fait part de leur intention de renforcer la législation irlandaise et annoncé un plan rural de gestion de l'eau visant à améliorer l'alimentation. La Commission se félicite de ces informations, mais l'absence de nouvelle législation, la gravité et la persistance des problèmes, le manque de garanties quant à la mise en règle de chaque alimentation non conforme et le risque de santé publique qui menace non seulement les consommateurs habituels, mais aussi les visiteurs (beaucoup des zones concernées attirent les touristes) l'ont contrainte à poursuivre son action.
Les décisions susmentionnées reflètent la volonté de la Commission de veiller à ce que, tant dans la législation nationale que du point de vue de l'application pratique, les exigences de cette directive essentielle soient entièrement respectées dans l'ensemble » de l'Union européenne.
(1) Ces rapports sont publiés par l'Agence irlandaise pour la protection de l'environnement.
