Depuis 1994, les élevages bénéficient des subventions de l'agence de l'eau pour réaliser des travaux de maîtrise des pollutions dans leurs élevages et améliorer leurs épandages dans le cadre du Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA). Le programme a été décidé, il est géré, par le Ministère de l'Agriculture et le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, ainsi que par les Organisations Professionnelles Agricoles : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles… La clé de financement pour les travaux de maîtrise des pollutions s'établit de la manière suivante :

• Agence de l'eau : 35 %
• Etat : 15 %
• Collectivités territoriales (Conseil Général, Conseil Régional) : 15 % 35 % restant à la charge de l'éleveur.

L'Agence de l'Eau Artois-Picardie a déjà accordé, à ce titre, plus de 180 millions de francs de subventions pour aider ces travaux.

Comme toutes les autres activités rejetant des substances polluantes dans le milieu naturel, l'élevage est appelé à payer les redevances correspondant à ces rejets. En effet, les subventions que verse une agence de l'eau proviennent exclusivement des redevances qu'elle perçoit.

Jusqu'en 1998, les seuls élevages participant au Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole ont bénéficié d'une suspension provisoire du paiement de la redevance " pollution " . Cette suspension prend fin en 1999.

Dispositif général

En 2000, tous les élevages intégrables (élevages répondant aux critères d'insertion au PMPOA) de 1994 à 1997 dans le PMPOA, qu'ils aient ou non réalisé leurs travaux, recevront un formulaire de déclaration sur leur activité de l'année 1999, qu'ils devront remplir et retourner à l'Agence de l'Eau Artois-Picardie.

Sur cette déclaration, l'éleveur précisera quelle a été la situation réelle de son élevage en 1999 dans les domaines du stockage et de l'épandage des effluents : fumiers, lisiers, purins. Il lui faudra fournir des renseignements concernant son cheptel, la nature et l'état de ses installations, son plan d'épandage et son cahier d'épandage.

L'analyse de cette déclaration permettra à l'agence de calculer " au plus juste " une redevance pollution. En effet, le fait d'utiliser des installations permettant de stocker correctement les effluents de l'exploitation et de réaliser des épandages de qualité permettra de réduire, voire d'annuler la redevance.

En particulier, les élevages de grande taille devront démontrer, dans une déclaration détaillée (appelée dispositif additionnel), qu'ils effectuent des épandages de grande qualité pour éviter tout paiement.

L'Agence de l'Eau Artois-Picardie rappelle que, depuis le 1° janvier 1999, la réalisation d'un plan d'épandage et la tenue d'un cahier d'épandage constituent la base permettant de réaliser des épandages de qualité : ce plan et la tenue à jour d'un cahier restent nécessaires.

Nota : Dispositif transitoire pour les intégrables 1996 bénéficiant du moratoire.
Un système transitoire s'applique en 1999 aux élevages intégrables en 1996. Il tient compte du fait que les travaux n'ont pu être terminés dans les délais prévus à condition qu'ils aient effectué des épandages de qualité.

Dans la lutte contre la pollution et pour la préservation des ressources en eau, l'agence de l'eau est le partenaire technique et financier incontournable des élus, des industriels et des agriculteurs. Entre 1997 et 2001, l'agence de l'eau gère un programme de 4,6 milliards de francs pour gérer au mieux la politique de l'eau dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Somme et le nord de l'Aisne.

Contacts :
Bruno Deleneuville (redevances) - Tél : 03.27.99.90.24
René Lavarde (agriculture) - Tél : 03.27.99.90.05
Christine Dericq, (presse) - Tél : 03.27.99.90.26