LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L'ELYSEE
LE MERCREDI 27 FEVRIER 2002, A L'ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DU PREMIER MINISTRE A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT -extrait- :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.
L'absence de zone économique exclusive sous juridiction française en Méditerranée rendait impossible jusqu'à présent, au-delà de nos eaux territoriales, l'application aux navires étrangers des dispositions réprimant la pollution par les navires, récemment renforcées par la loi du 3 mai 2001.
Compte tenu de la vulnérabilité écologique de ces espaces marins et de l'augmentation du trafic maritime, le Comité interministériel de la mer, à la suite du naufrage du pétrolier Erika, a retenu le principe de l'instauration en Méditerranée d'une zone de protection écologique à l'intérieur de la limite des 200 milles. Le présent projet de loi met en oeuvre cette décision.
Dans cette zone de protection écologique, les autorités françaises exerceront les compétences reconnues par le droit international dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin, de la recherche scientifique marine ainsi que de la mise en place et de l'utilisation d'îles artificielles, installations et ouvrages.
La zone de protection écologique sera créée en Méditerranée par décret en Conseil d'Etat, comme cela a été le cas pour les zones économiques. Le choix de ses limites sera fixé en concertation avec les Etats voisins avec le souci de mettre en oeuvre rapidement les moyens permettant d'assurer la protection de cette zone.
